CGV

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société MDPOSE et de son client dans le cadre de la vente de prestations de menuiseries avec ou sans fourniture de marchandise. 

Article 1 – OBJET  

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fabrication et pose de menuiseries avec ou sans fourniture de marchandise figurant sur le devis dument régularisé par le client.  

Article 2 – DECLARATION DU CLIENT  

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant la signature du devis.  Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société MDPOSE par lettre recommandée avec accusé réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. 

Article 3 – DEVIS 

La commande de la prestation et ou de la marchandise objet du devis ne sera considérée comme définitive :  

• qu’après établissement d’un devis par la société MDPOSE  

• qu’après retour complété, signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales de vente  

En cas d’acceptation du devis, et à l’issue du délai de sept (7) jours à compter de la régularisation du devis, le client s’engage à adresser à la société MDPOSE l’intégralité de l’acompte demandé. 

L’offre de la société MDPOSE est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de la proposition de la part de MDPOSE doit entraîner une confirmation de la part de MDPOSE.  

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. 

Article 4 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.   

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.  

La société MDPOSE est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen. 

Article 5 – PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT  

Sous réserve du descriptif de la prestation détaillée au sein du devis et sauf accord exprès entre le client et la société MDPOSE, la prestation ne comprend pas :  

• Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie et/ou de carrelage ;  
• Les travaux d’électricité et/ou de plomberie ;  
• Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel 
• Les raccords de peinture ainsi que les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;  
• Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…) ;  
• La dépose des voilages et autres accessoires ;  
• Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété nécessaire(s) à la réalisation de la prestation 

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les documents techniques, devis, produits, dessins, plans, descriptifs, maquettes, documents de travail, photographies et documents tarifaires remis au client pat la société MDPOSE demeurent sa propriété exclusive, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MDPOSE. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. 

L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société MDPOSE s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse. 

Article 7 – PRIX 

Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont fermes et définitifs. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société MDPOSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. 

Article 8 – RABAIS ET RISTOURNES 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MDPOSE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. 

Article 9 – ESCOMPTE 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article 10 – PAIEMENT 

Les factures sont payables net et sans escompte. 

Le règlement des commandes s’effectue : 

• Soit par chèque ; 
• Soit par virement bancaire 

Les travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :  

• 50 % à la signature du devis (avant la commande) + 40 % à la livraison des marchandises (au plus tard le premier jour du chantier)
• le solde (10%) à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Par les présentes, le client autorise la société MDPOSE à ce que toutes les sommes versées à titre d’acompte soient encaissées et servent le cas échéant à couvrir partiellement ou totalement l’indemnité mentionnée dans l’article 11 des présentes CGV et correspondant au niveau d’avancement de la commande. 

Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des modalités de paiement par le client, la société MDPOSE pourra, si bon lui semble, suspendre les travaux. Les retards sur chantier ne pourront pas être invoqués pour justifier le non-respect du règlement des situations intermédiaires.  

Article 11 – RETARD DE PAIEMENT 

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date butoir de paiement figurant sur la facture. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues après la date de paiement figurant sur la facture, le client doit verser à la société MDPOSE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de paiement butoir figurant sur la facture. 

Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à partir de la date de règlement figurant sur la facture et sont calculés par mois (le mois entamé comptant pour un mois entier).

Cette pénalité sera acquise automatiquement et de plein droit à la société MDPOSE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que la société MDPOSE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans notification préalable le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). La société MDPOSE se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, la société MDPOSE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

La société MDPOSE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession desdites marchandises. Tout acompte versé par le client restera acquis à la société MDPOSE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison ou la remise des marchandises commandées.

Article 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » RETARD DE PAIEMENT « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MDPOSE. 

Article 13 – CONDITIONS D’EXECUTION 

MDPOSE est tenu de commencer les travaux que dans le cadre des délais convenus bilatéralement avec la maîtrise d’œuvre ou maîtrise d’ouvrage. Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue ; le nouveau délai sera acté par la société MDPOSE. 

Aucuns travaux ni commande ne seront engagés par la société MDPOSE avant l’encaissement de l’acompte.  

La pose des ouvrages de MDPOSE ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.  

La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie. 

Article 14 – LIVRAISON 

La livraison des marchandises est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise au client ; 
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client ; 
• soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. 

Le client dégage la société MDPOSE de tout engagement relatif aux délais de livraison de travaux et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans le cas :  

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,  
• en cas de livraison partielle ou erronée. 
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,  
• de modification du programme des travaux,  
• de retard des autres corps d’État,  
• de travaux supplémentaires,  
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition de MDPOSE à la date prévue,  
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur. 
• ….. 

Cette liste est non exhaustive. 

La société MDPOSE ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Tout retard dans la livraison des marchandises ou des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à : 

• l’allocation de dommages et intérêts ; 
• l’annulation de la commande. 

Article 15 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS 

Les travaux seront réceptionnés dès leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 20 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.  

La réception des travaux est prononcée à la demande de la société MDPOSE avec ou sans réserve. La réception libère la société MDPOSE de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. À défaut de stipulation contraire dans le devis, la fin de réalisation de chaque tache ou la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves entant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après réception pour les taches, les travaux et produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les taches, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. Toutes réserves seront mentionnées et levées par quitus. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité́ des vices, malfaçons constatées. Il devra laisser à la société MDPOSE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Article 16 – SUSPENSION DES TRAVAUX 

En cas de non-observation des conditions de paiement, la société se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.  

Article 17 – CLAUSES PENALES 

En cas de désistement du client pendant ou à l’issue de l’exécution de la prestation et postérieure au délai légal de rétractation conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation (cf section N°4 des présentes CGV) :  

• ledit désistement devra être notifié à la société MDPOSE par lettre recommandée avec accusé de réception ;  
• l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire 
• la société MDPOSE se réserve alors le droit de demander une indemnité couvrant le remboursement de l’intégralité des sommes irrémédiablement engagées dans la réalisation de la prestation, depuis le début de ladite prestation et jusqu’à la date de réception du courrier recommandé notifiant le désistement ; cela inclue notamment le montant intégral des éventuelles commandes engagées ainsi que les temps de fabrication en atelier et/ou de pose au taux horaire standard et tout autre frais éventuel (exemple : livraison) ; 
• À cette facturation s’ajoutera une indemnisation couvrant les éventuelles pertes d’exploitation du fait dudit désistement d’un minimum forfaitaire égal à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. 

Article 18 – RESERVE DE PROPRIETE 

La marchandise livrée reste la propriété de MDPOSE jusqu’à paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MDPOSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, MDPOSE se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.  

Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété́, les risques ayant été transférés au client au moment de la délivrance du matériel, le client devra assurer le matériel contre tous risques de dommage ou de responsabilité́ causés par ce dernier. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621- 122 du Code de Commerce. 

Article 19 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la société MDPOSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

La société MDPOSE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre. Le client s’engage à informer la société MDPOSE de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation et susceptible de justifier d’une révision des conditions tarifaires stipulées sur le devis réputé accepté et justifiant de la préparation d’un avenant au devis initial. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. 

Si toutefois, le client tente de freiner, d’interrompre l’avancement des travaux, la société MDPOSE se réserve le droit de résilier la commande en conservant l’acompte équivalant aux travaux déjà̀ réalisés.  

Le client déclare avoir souscrit une assurance utile pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens. 

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société MDPOSE. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société MDPOSE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société MDPOSE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante administration@mdpose.com.

Le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 21 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la société MDPOSE 

Fait à ………………………………………………, le …………………………………….. 

Signature client :                                                Signature du représentant légal la société :